La chambre des députés a voté jeudi 22 mars 2018 la nouvelle loi sur la fiscalité de la propriété intellectuelle.

Le nouveau texte octroie un taux d'exemption de 80% sur les revenus liés aux brevets, aux produits pharmaceutiques ou aux droits d'auteur sur les logicielscréés depuis le 1er janvier 2008. Sans oublier les «certificats d'obtention végétale», à savoir les variétés de plantes contrôlées par l'industrie semencière. A la différence de son prédécesseur, l'article 50 bis, les marques et noms de domaines sont désormais exclus du périmètre d'application de la loi.

Avec cette nouvelle version de sa fiscalité liée à la propriété intellectuelle, le Luxembourg se trouve en conformité avec les exigences de l'OCDE. Afin de bénéficier de l'exemption, le texte définit plusieurs conditions qu'un contribuable doit remplir dans le cadre de ses activités de recherche. Le texte renforce en effet les exigences de substance et de réalisation des activités de R&D par le contribuable lui-même. Différents critères sont appliqués aux dépenses exigibles (telles que définies par le texte), afin de déterminer le montant maximal de l'exonération pouvant être obtenues.

L'article 50ter entre en vigueur pour l'année d'imposition 2018. Toutefois, les revenus liés à des enregistrements qui ont eu lieu avant le 1er juillet 2016 restent sous le régime de l'article 50bis, jusqu'au 30 juin 2021, et bénéficient donc d'une exemption intégrant les marques et les noms de domaine, sans limite de plafond.

 

Communiqué par Office Freylinger


Publié le 30 mars 2018